Vous pouvez obtenir des informations détaillées sur tous les médicaments en ligne.500 euros en cas de condamnation prononcée à l’encontre de l’un de ses membres ou du président de la société coopérative.
La société coopérative est dissoute par la réunion des membres de l’assemblée générale. Le premier président convoque immédiatement l’assemblée générale de dissolution.
L’assemblée générale statue sur la proposition du conseil d’administration et statue sur le choix du liquidateur. Elle détermine les biens de la société qui seront affectés à l’actif social de la société. Le liquidateur est nommé par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers.
Le liquidateur est nommé pour la durée de la société. Il est révocable par l’assemblée générale sur justification de sa gestion.
L’assemblée générale peut déléguer au liquidateur les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la liquidation et à la disposition des biens de la société. Elle peut notamment désigner un liquidateur ayant le pouvoir de convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Toutefois, les actes de gestion accomplis par un liquidateur en cours de procédure de liquidation sont valables jusqu’à l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la clôture de la liquidation. Les décisions prises en application des pouvoirs que lui confère la législation en vigueur avant l’ouverture de la procédure de liquidation valent pour la société.
L’assemblée générale fixe également la valeur de rachat des parts des membres de la société coopérative en cours de liquidation. Elle est tenue de faire connaître aux tiers les noms, prénoms et domicile des porteurs de parts et le montant du capital social. Elle peut également décider la conversion de parts non libérées en parts libérées et de modifier la valeur nominale des parts par le rachat ou l’échange de ces parts.
La dissolution est décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers. En cas de pluralité d’associés, les associés doivent être convoqués à la même assemblée. La décision de dissolution est publiée au Journal officiel des communautés européennes et au Bulletin officiel des impôts. Elle n’est applicable que si les conditions suivantes sont remplies :
3.2.1L’entreprise a une activité principale de vente de produits ou de prestations de services.
3.2.2La vente ou la prestation de services n’implique pas la création d’un établissement commercial.
3.2.3La société coopérative exerce une activité économique et ne répond pas aux caractéristiques d’une entreprise individuelle.
La dissolution de la société coopérative est décidée par l’assemblée générale extraordinaire. L’assemblée générale peut toutefois décider que la dissolution aura lieu à la seule initiative des membres de la société coopérative et qu’elle sera de droit sans que les associés puissent être convoqués ni être appelés à délibérer.
3.2.4La société coopérative a pour objet principal la gestion d’un fonds de commerce ou de valeurs mobilières, la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, l’acquisition de toutes participations ou droits sociaux, la gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières, la prise ou la cession de toutes participations ou droits sociaux, l’acquisition, la propriété ou la mise en valeur de tous biens et droits mobiliers et immobiliers et l’exploitation de toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant à ces objets.
La société coopérative est soumise aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales du 14 décembre 1978.
Toutefois, les décisions prises en application des pouvoirs que lui confère la législation en vigueur avant l’ouverture de la procédure de liquidation sont valables jusqu’à l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la clôture de la liquidation. Les décisions prises en application des pouvoirs que lui confère la législation en vigueur avant l’assemblée générale extraordinaire valent pour la société.
3.2.5La société coopérative exerce une activité artisanale ou agricole, lorsque la société est régie par les dispositions du livre II du code de l’artisanat ou du livre V du code de l’agriculture.
3.2.6La société coopérative exerce une activité libérale ou une activité commerciale.
3.3La société coopérative ne peut procéder à une acquisition ou à une cession ou à une transmission d’actifs, de biens et de droits sociaux dans un but autre que la poursuite de son objet.
3.4La société coopérative ne peut être créée ou acquise par une personne physique ou morale, sauf par un organisme d’intérêt collectif.
4. Conditions de la dissolution d’une société coopérative agricole
4.1Le premier président convoque l’assemblée générale dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 17 de la loi du 14 décembre 1978.
Il en informe les intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il en informe également le préfet du département de la région sur le territoire de laquelle la société est implantée.
Le préfet est informé des décisions prises par le premier président en application des dispositions des articles 13, 14 et 17 de la loi du 14 décembre 1978.
4.2L’assemblée générale statue sur la proposition du conseil d’administration.
Il en informe également les intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le premier président peut déléguer aux membres de l’assemblée générale qui ne sont pas membres du conseil d’administration ou de l’organe d’administration, la faculté de se faire assister par tout conseil de leur choix.
4.3Le premier président informe les intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.4Le premier président doit informer le préfet du département de la région sur le territoire de laquelle la société est implantée de la délégation qu’il a accordée.
4.5L’assemblée générale délibère sur la proposition du conseil d’administration.
Elle statue sur les propositions qui lui sont soumises par le premier président. Elle statue sur la proposition du conseil d’administration et statue sur les décisions du premier président prises en application des dispositions des articles 13, 14 et 17 de la loi du 14 décembre 1978.
L’assemblée générale délibère sur la proposition du conseil d’administration et statue sur les décisions du premier président prises en application des dispositions des articles 13, 14 et 17 de la loi du 14 décembre 1978.
4.6L’assemblée générale délibère sur les pouvoirs spéciaux des associés et statue sur les pouvoirs spéciaux des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et du conseil de surveillance élargi.
Elle délibère également sur les pouvoirs spéciaux des dirigeants et statue sur les pouvoirs spéciaux des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et du conseil de surveillance élargi.
Elle délibère également sur les pouvoirs spéciaux des associés et statue sur les pouvoirs spéciaux des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et du conseil de surveillance élargi.
5. Conditions de la continuation de la société coopérative après dissolution
La société coopérative continue d’exercer son activité jusqu’à la clôture de la liquidation et est dissoute lorsque tous les biens ont été liquidés.
Dans ce cas, la société coopérative est dissoute au nom des associés et ses biens sont dévolus conformément à la loi.
Toutefois, la société coopérative peut être dissoute de plein droit par le premier président en cas de cession totale ou partielle de ses actifs par la société ou par la société et par un ou plusieurs associés détenant une fraction des parts de la société.
5.1Si la société coopérative n’a pas d’activité économique réelle et permanente, elle peut être dissoute de plein droit.
Si la société coopérative a une activité économique réelle et permanente, elle peut être dissoute de plein droit par le premier président.
Les associés de la société coopérative peuvent néanmoins être amenés à verser à la société une rémunération de service et à la faire supporter par la société, à titre de rémunération, une partie de leurs droits sociaux.
La société coopérative continue d’exercer son activité jusqu’à la clôture de la liquidation.
Toutefois, la société coopérative peut être dissoute de plein droit par le premier président.
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